Article 1
À l'annexe de la directive 94/80/CE, le texte suivant est ajouté:
«pour l'Autriche:
Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,
pour la Finlande:
kunta, kommun, kommun på Åland,
pour la Suède:
kommuner, landsting.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Directive 96/30/CE du Conseil, du 13 mai 1996 modifiant la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDirective 96/30/CE
Adopté le13 mai 1996
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX31996L0030
Considérants (3)
(1)
considérant que la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (3) précise, dans son annexe, quelles sont les collectivités locales de base dans chaque État membre;
(2)
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de modifier l'annexe de la directive 94/80/CE afin d'y indiquer les collectivités locales de base de ces trois pays;
(3)
considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de ces pays, la directive 94/80/CE est applicable aux îles Åland, où les ressortissants finlandais qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles et les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne sont soumis à une condition de période de résidence pour pouvoir y exercer le droit de vote et d'éligibilité lors des élections municipales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.