considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste respectent les critères définis par la directive 85/350/CEE (3) pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 et par la directive 91/466/CEE (4) pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
Directive 96/52/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 96/52/CE
RattachementDirective 96/52/CE
Versionacte d'origine du 23/07/1996 (CELEX 31996L0052)
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