Directive 96/52/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 96/52/CE
RattachementDirective 96/52/CE
Versionacte d'origine du 23/07/1996 (CELEX 31996L0052)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 96/52/CEEUR-Lex →

considérant que la superficie totale des zones visées à l'article 3 paragraphe 5 ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre en question;

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