considérant que la nature et le niveau des indices précités communiqués à la Commission par le gouvernement de l'Irlande répondent respectivement aux caractéristiques des zones agricoles défavorisées visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 96/52/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 96/52/CE
RattachementDirective 96/52/CE
Versionacte d'origine du 23/07/1996 (CELEX 31996L0052)
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