considérant que le règlement (CE) n° 2990/95 a établi que les États membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs en compensation d'une baisse du taux de conversion agricole pour certaines monnaies; que les conditions d'octroi de cette aide sont les mêmes que celles déterminées par le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil (2) pour lesquelles des modalités d'application ont été établies par le règlement (CE) n° 2921/95 (3) de la Commission; qu'il convient d'ajuster le règlement (CE) n° 2921/95 de manière à le rendre applicable dans des conditions analogues pour les aides octroyées au titre du règlement (CE) n° 2990/95 pour la Suède et la Finlande;
Règlement (CE) n° 459/96 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 459/96
RattachementRèglement (CE) n° 459/96
Versionacte d'origine du 13/03/1996 (CELEX 31996R0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.