Version d'origine : acte du 11/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 462/96
RattachementRèglement (CE) n° 462/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R0462)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 462/96EUR-Lex →
1. Le règlement (CEE) no 990/93 et le règlement (CE) no 2471/94 sont suspendus.
2. Tant que les règlements visés au paragraphe 1 restent suspendus, tous les avoirs qui ont été saisis préalablement conformément auxdits règlements peuvent être libérés par les États membres selon la loi, à condition que chacun de ces avoirs qui font l'objet d'une réclamation, d'un droit de rétention, d'un arrêt ou d'une servitude, ou qui est l'avoir d'une personne, d'une association, d'une personne morale ou d'une entité déclarée ou supposée insolvable selon la loi ou les principes comptables qui prévalent dans l'État membre concerné, restent saisis jusqu'à ce qu'il soient libérés conformément au droit applicable.
3. Le règlement (CE) no 2472/94 et le règlement (CE) no 2815/95 sont abrogés.
Nota : JO no L 266 du 15. 10. 1994, p. 1.
JO no L 266 du 15. 10. 1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2815/95.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.