considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de l'accord entre les parties intéressées au sujet de la république de Bosnie-Herzégovine, a décidé, dans sa résolution 1022 (1995), de suspendre les restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et, lorsque certaines conditions sont remplies, les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie;
Règlement (CE) n° 462/96 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 462/96
RattachementRèglement (CE) n° 462/96
Versionacte d'origine du 11/03/1996 (CELEX 31996R0462)
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