Règlement (CE) n° 462/96 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 462/96
RattachementRèglement (CE) n° 462/96
Versionacte d'origine du 11/03/1996 (CELEX 31996R0462)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 462/96EUR-Lex →

considérant que le Conseil de sécurité a été informé que les conditions précitées sont remplies;

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