considérant que, à cette fin, un protocole additionnel à l'accord susmentionné, approuvé par la décision 96/147/CE, ainsi qu'un accord sous forme d'échanges de lettres, approuvé par la décision 95/582/CE, ont été conclus entre la Communauté et l'Islande; que, en vertu de ces actes, la Communauté s'est engagée à ouvrir, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits originaires de ce pays;
Règlement (CE) n° 499/96 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 499/96
RattachementRèglement (CE) n° 499/96
Versionacte d'origine du 19/03/1996 (CELEX 31996R0499)
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