Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande

Acte en vigueur, consolidée au 01/01/2025.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 01996R0499-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/1996).

ActeRèglement (CE) n° 499/96

Adopté le19 mars 1996

VersionConsolidée au 01/01/2025

Contenu8 articles, 7 considérants, 1 annexe

CELEX01996R0499-20250101

RéférenceRèglement (CE) n° 499/96, consolidée au 01/01/2025EUR-Lex →

Considérants (7)

(1)

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande a été conclu;

(2)

considérant que, par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter l'accord susmentionné en tenant compte, notamment, des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits de la pêche entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et l'Islande, d'autre part;

(3)

considérant que, à cette fin, un protocole additionnel à l'accord susmentionné, approuvé par la décision 96/147/CE, ainsi qu'un accord sous forme d'échanges de lettres, approuvé par la décision 95/582/CE, ont été conclus entre la Communauté et l'Islande; que, en vertu de ces actes, la Communauté s'est engagée à ouvrir, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits originaires de ce pays;

(4)

considérant que les contingents tarifaires en question portent sur une période indéterminée et que, de ce fait, dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de prévoir l'application du présent règlement sur une base pluriannuelle;

(5)

considérant qu'il convient de prévoir, par souci de simplification, que les amendements et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric, les prorogations des mesures tarifaires, les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion de protocoles ou d'échanges de lettres, les modifications du présent règlement pour la mise en oeuvre de tout autre acte dans le cadre de l'accord précité ainsi que les adaptations du volume, des périodes et du taux contingentaire émanant de décisions arrêtées par le Conseil peuvent être effectuées par la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes;

(6)

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent, et ce pendant toute la période de validité des accords avec l'Islande;

(7)

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres,

Article 1

1. Lorsque les produits originaires d’Islande qui figurent à l’annexe sont mis en libre pratique dans l’Union européenne, ils peuvent bénéficier de l’exonération des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires établis et durant les périodes fixées par le présent règlement, et selon les modalités qu’il prévoit.

3. Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Islande, s'applique.

4. Le bénéfice des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0792 et 09.0812 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour une mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.

5. Les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0834 à 09.0841 couvrent la période allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2028. Si ces contingents tarifaires ne sont pas épuisés au cours de ladite période et si un protocole ultérieur établissant des contingents tarifaires à droit nul pour les mêmes produits n’est pas appliqué à titre provisoire, des importations en provenance d’Islande sont autorisées pour le reliquat du volume cumulé de ces contingents pendant une période maximale de deux ans à compter de la fin de cette période d’application, mais pas au-delà de l’application provisoire de tout protocole ultérieur établissant des contingents tarifaires à droit nul pour les mêmes produits.

Note : Décision no 1/2016 du Comité Mixte UE-Islande du 17 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 66).

Article 2

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

Note : Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

Article 3

Article supprimé.

[Article supprimé par l'acte CELEX 32016R1219]

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:

a) les modifications et adaptations techniques dans la mesure où elles sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric;

b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et l'Islande dans le cadre de l'accord visé au présent règlement;

c) les prorogations des mesures tarifaires conformément aux dispositions contenues dans l'accord visé par le présent règlement;

d) les adaptations nécessaires des volumes, des périodes et des taux contingentaires découlant de décisions arrêtées par le Conseil;

e) les modifications du présent règlement nécessaires pour la mise en oeuvre de tout autre acte dans le cadre de l'accord visé par le présent règlement,

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.

2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à:

— procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre,

— modifier les calendriers prévus par les accords ou les protocoles,

— transférer des quantités d'un contingent à un autre,

— ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords,

— adopter une législation effectuant la gestion des contingents faisant l'objet de certificats d'importation.

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

— la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle,

— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

Note : JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

| 09.0792 | ex03035100 |

| Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle | Du 1.1 au 31.12 | 950 | 0

| 09.0812 | 03035100 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 1 050 | 0

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 1 400

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 1 400

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 1 400

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 1 400

| 09.0793 |

03021300

03021400

03044100

03048100

| |

Poissons frais ou réfrigérés (à l'exclusion des foies, œufs et laitances) et filets frais, réfrigérés ou congelés de:

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

| Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0

| 09.0794 | | | Frais ou réfrigérés: | Du 1.1 au 31.12 | 250 | 0

| 03022300 | | Soles (Solea spp.)

03022400

030229

| | Turbots (Psetta maxima), cardines (Lepidorhombus spp.) et autres poissons plats

| ex03025600 | 10 | Merlans bleus (Micromesistius poutassou)

| | | Congelés:

| 03033200 | | Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

| 03035530 | | Chinchards du Chili (Trachurus murphyi)

| ex03035590 | 90 | Autres poissons, à l'exclusion des chinchards (saurels) (Caranx trachurus)

| 03035600 | | Mafous (Rachycentron canadum)

03036990

03038990

| | Autres poissons

| 03038200 | | Raies (Rajidae)

| 03038300 | | Légines (Dissostichus spp.)

| 03038490 | | Bars autres que les bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax)

| 03038955 | | Dorades royales (Sparus aurata)

| | | Filets frais ou réfrigérés de:

| 03043100 | | Tilapias (Oreochromis spp.)

| 03043200 | | Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

| 03043300 | | Perches du Nil (Lates niloticus)

| 03043900 | | Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

| 03044250 | | Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster

| 03044910 | | Autres poissons d'eau douce

| 03044300 | | Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et Citharidés)

| 03044430 | | Lieus noirs (Pollachius virens)

| 03044490 | | Autres poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, à l'exclusion des morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreogadus saida

| 03044500 | | Espadons (Xiphias gladius)

| 03044600 | | Légines (Dissostichus spp.)

| 03044950 | | Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

| ex03044990 |

| Autres poissons, à l'exclusion des harengs et des maquereaux

| | | Chair de poissons (même hachée), fraîche ou réfrigérée, de:

| 03045300 | | Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

| 03045400 | | Espadons (Xiphias gladius)

| 03045500 | | Légines (Dissostichus spp.)

| 03045990 | | Autres poissons, à l'exception des poissons d'eau douce et des flancs de harengs

| | | Filets congelés de:

| 03046100 | | Tilapias (Oreochromis spp.)

| 03046200 | | Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

| 03046300 | | Perches du Nil (Lates niloticus)

| 03046900 | | Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

| 03048250 | | Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster

| 03048910 | | Autres poissons d'eau douce

| | | Chair congelée de:

| 03049521 | | Morues de l'espèce Gadus macrocephalus

| 03049525 | | Morues de l'espèce Gadus morhua

| 03049529 | | Morues de l'espèce Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida

| 03049540 | | Lieus noirs (Pollachius virens)

| 03049550 | | Merlus du genre Merluccius

| 03049560 | | Merlans bleus (Micromesistius poutassou, Gadus poutassou)

| ex03049590 |

| Autres poissons, à l'exclusion des merlus du genre Urophycis spp.

| ex03049999 |

| Autres poissons, à l'exclusion des maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)

| 09.0811 | 03044950 | | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 2 211 | 0

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 2 948

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 2 948

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 2 948

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 2 948

| 09.0795 | 03056100 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), salés mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure | Du 1.1 au 31.12 | 1 750 | 0

| 09.0796 | 03061590 | | Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées, à l'exclusion des langoustines fumées | Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0

| 09.0810 | 03061590 | | Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées, à l'exclusion des langoustines fumées | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 1 106 | 0

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 1 474

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 1 474

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 1 474

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 1 474

| 09.0797 |

16041291

16041299

| | Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés, à l'exclusion des filets de harengs crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés | Du 1.1 au 31.12 | 2 400 | 0

| 09.0798 |

16041700

16041997

| | Préparations et conserves d'anguilles et autres préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, mais non hachés | Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0

| ex16042090 |

| Autres préparations et conserves de poissons, à l'exception des harengs et des maquereaux

| 09.0700 | 16042090 | | Autres préparations et conserves de poissons | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 2 764 | 0

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 3 685

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 3 685

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 3 685

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 3 685

| 09.0839 | 03035100 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | Du 1.1.2025 au 30.4.2025 | 280 | 0

| Du 1.5.2025 au 30.4.2026 | 840

| Du 1.5.2026 au 30.4.2027 | 840

| Du 1.5.2027 au 30.4.2028 | 840

| 09.0840 | 03044950 | | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés | Du 1.1.2025 au 30.4.2025 | 1 750 | 0

| Du 1.5.2025 au 30.4.2026 | 5 250

| Du 1.5.2026 au 30.4.2027 | 5 250

| Du 1.5.2027 au 30.4.2028 | 5 250

| 09.0841 | 03061500 | | Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées | Du 1.1.2025 au 30.4.2025 | 70 | 0

| Du 1.5.2025 au 30.4.2026 | 210

| Du 1.5.2026 au 30.4.2027 | 210

| Du 1.5.2027 au 30.4.2028 | 210

| 09.0834 |

16041992

16042090

| | Préparations de cabillaud et d’autres poissons | Du 1.1.2025 au 30.4.2025 | 1 400 | 0

| Du 1.5.2025 au 30.4.2026 | 4 200

| Du 1.5.2026 au 30.4.2027 | 4 200

| Du 1.5.2027 au 30.4.2028 | 4 200

| 09.0835 | | | Fraîches ou réfrigérées: |

Du 1.1.2025 au 30.4.2025

Du 1.5.2025 au 30.4.2026

Du 1.5.2026 au 30.4.2027

Du 1.5.2027 au 30.4.2028

3 850

11 550

| 0

| 03022300 | | Soles (Solea spp.)

03022400

030229

| |

Turbots (Psetta maxima)

Cardines (Lepidorhombus spp.) et autres poissons plats

| 03025990 | | Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

| 03028200 | | Raies (Rajidae)

| 03028950 | | Baudroies (Lophius spp.)

| 03028990 | | Autres poissons, frais ou réfrigérés

| | | Congelés:

| 03033200 | | Plie commune (Pleuronectes platessa)

| 03033985 | | Poissons plats

| ex03035990 | 10 | Maquereaux indo-pacifiques (Rastrelliger spp.)

| 03036990 | | Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

| 03038200 | | Raies (Rajidae)

| 03038990 | | Autres poissons

| 03039900 | | Nageoires, têtes, queues, vessies natatoires et autres abats de poissons comestibles

| | | Filets frais ou réfrigérés de:

| 03044300 | | Poissons plats (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, Soleidae, Scophthalmide et Citharidae)

| ex03044490 | 90 | Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

| 03044600 | | Légines

| 03044910 | | Poissons d’eau douce

| 03044990 | | Autres poissons, non dénommés ailleurs

| | |

| 03049510 | | Surimi, congelé

| | |

| 09.0836 |

03053910

03054200

03056950

03054100

| |

Filets de saumons, salés ou en saumure, mais non fumés

Harengs fumés

Saumons, uniquement salés ou en saumure

Saumons fumés, y compris les filets

Du 1.1.2025 au 30.4.2025

Du 1.5.2025 au 30.4.2026

Du 1.5.2026 au 30.4.2027

Du 1.5.2027 au 30.4.2028

105

| 0

| 09.0837 |

03057200

03057900

03054300

03054980

16041100

16042010

16056100

16056200

| |

Têtes, queues et vessies natatoires de poissons, fumées, séchées, salées ou en saumure

Nageoires de poissons et autres abats de poissons comestibles, fumés, séchés, salés ou en saumure

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), fumées

Autres poissons fumés

Préparations et conserves de saumons, entiers ou en morceaux, mais non hachés

Autres préparations et conserves de saumons

Bêches-de-mer, préparées ou conservées

Oursins, préparés ou conservés

Du 1.1.2025 au 30.4.2025

Du 1.5.2025 au 30.4.2026

Du 1.5.2026 au 30.4.2027

Du 1.5.2027 au 30.4.2028

1 365

4 095

| 09.0838 |

03022200

03025920

03044910

03045200

03048910

03056980

03048210

03048290

03025940

03055390

03031420

03031490

03021400

03031300

03044100

03048100

| |

Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa), frais ou réfrigérés

Merlans (Merlangius merlangus), frais ou réfrigérés

Filets de poissons d’eau douce frais ou réfrigérés, non dénommés ailleurs

Chair, même hachée, de salmonidés, fraîche ou réfrigérée

Filets de poissons d’eau douce congelés, non dénommés ailleurs

Autres poissons, uniquement salés ou en saumure

Filets de truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae), congelés

Lingues (Molva spp.), fraîches ou réfrigérées

Poissons des familles des Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, à l’exclusion des morues, séchés

Truites (Oncorhynchus mykiss), avec tête et branchies, vidées, congelées

Saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), frais ou réfrigérés

Saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), congelés

Filets de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho), frais ou réfrigérés

Du 1.1.2025 au 30.4.2025

Du 1.5.2025 au 30.4.2026

Du 1.5.2026 au 30.4.2027

Du 1.5.2027 au 30.4.2028

1 750

5 250

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