considérant que, pour éviter des disparités de traitement, cet avantage tarifaire doit être assujetti aux mêmes conditions de prix que celles établies dans le cadre du régime préférentiel appliqué aux fleurs coupées originaires de certains pays méditerranéens, conformément au règlement (CEE) n° 4088/87 (2);
Règlement (CELEX 31996R0539) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R0539)
RattachementRèglement (CELEX 31996R0539)
Versionacte d'origine du 25/03/1996 (CELEX 31996R0539)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.