Version d'origine : acte du 18/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1095/96
RattachementRèglement (CE) n° 1095/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R1095)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1095/96EUR-Lex →
1. La Commission prend, le plus tôt possible, les mesures nécessaires, avec effet au 1er janvier 1996, pour la mise en œuvre, dans le domaine de l'agriculture, des concessions figurant sur la liste «CXL — Communautés européennes» transmise à l'Organisation mondiale du commerce et applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995. Ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, dans les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés et, en ce qui concerne les produits relevant du code NC 07019051, à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
2. Dans le cas où le Conseil autorise une modification de la liste CXL, les mesures en découlant sont ensuite arrêtées selon la procédure visée au paragraphe 1.
Nota : JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1863/95 (JO no L 179 du 29. 7. 1995, p. 1).
JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1363/95 (JO no L 132 du 16. 6. 1995, p. 8).
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