Règlement (CE) n° 1095/96 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1095/96
RattachementRèglement (CE) n° 1095/96
Versionacte d'origine du 18/06/1996 (CELEX 31996R1095)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CE) n° 1095/96EUR-Lex →

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la Communauté a conclu des accords avec certains pays tiers concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces accords prévoient, entre autres, certains engagements de la Communauté dans le domaine de l'agriculture; que, en application de ces accords, la Commission a établi une nouvelle liste «CXL — Communautés européennes», applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995, qui remplace la liste «LXXX — Communautés européennes» figurant à l'annexe du protocole de Marrakech relatif au GATT 1994; que la liste CXL a été transmise à l'Organisation mondiale du commerce; que les engagements prévus sur cette liste, et notamment ceux qui sont applicables à partir du 1er janvier 1996, doivent être mis en œuvre dans les meilleurs délais; qu'il convient, en conséquence, que le Conseil autorise la Commission à prendre les mesures nécessaires selon la procédure du comité de gestion; que, par souci de simplification, il y a lieu également de prévoir le recours à la même procédure pour l'introduction des modifications de la liste CXL éventuellement autorisées par le Conseil,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996R1095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).