Version d'origine : acte du 08/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 1354/96EUR-Lex →
Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et le Comité des régions, ainsi que le médiateur de l'Union européenne, sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux institutions des Communautés.»
2) À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les autorités qui exercent à l'égard des fonctionnaires du Comité économique et social, du Comité des régions et du secrétariat de médiateur de l'Union européenne les pouvoirs dévolus par le présent statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont déterminées par les règlements intérieurs de ces Comités et par celui du médiateur.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.