Considérants (3)
(1)considérant que le traité instituant la Communauté européenne a inclus la Cour des comptes parmi les institutions des Communautés en son article 4, de sorte qu'il y a lieu de supprimer la référence faite à cette institution à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (4);
(2)considérant qu'il est apparu opportun, à la suite de la création du Comité des régions par l'article 198 A du traité instituant la Communauté européenne, d'en prévoir l'assimilation aux institutions des Communautés pour l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de modifier celui-ci en conséquence;
(3)considérant que l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le médiateur de l'Union européenne exerce ses fonctions en toute indépendance; que, dans sa décision du 9 mars 1994 (5) concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, le Parlement européen a décidé que le médiateur serait assisté d'un secrétariat et que, pour les questions concernant son personnel, il serait assimilé aux institutions au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et le Comité des régions, ainsi que le médiateur de l'Union européenne, sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux institutions des Communautés.»
2) À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les autorités qui exercent à l'égard des fonctionnaires du Comité économique et social, du Comité des régions et du secrétariat de médiateur de l'Union européenne les pouvoirs dévolus par le présent statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont déterminées par les règlements intérieurs de ces Comités et par celui du médiateur.»
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.