considérant qu'il est apparu opportun, à la suite de la création du Comité des régions par l'article 198 A du traité instituant la Communauté européenne, d'en prévoir l'assimilation aux institutions des Communautés pour l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de modifier celui-ci en conséquence;
Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 1354/96 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (Euratom, CECA, CE) n° 1354/96
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CE) n° 1354/96
Versionacte d'origine du 08/07/1996 (CELEX 31996R1354)
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