considérant que le traité instituant la Communauté européenne a inclus la Cour des comptes parmi les institutions des Communautés en son article 4, de sorte qu'il y a lieu de supprimer la référence faite à cette institution à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (4);
Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 1354/96 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (Euratom, CECA, CE) n° 1354/96
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CE) n° 1354/96
Versionacte d'origine du 08/07/1996 (CELEX 31996R1354)
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