Règlement (CELEX 31996R1481) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31996R1481)
RattachementRèglement (CELEX 31996R1481)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R1481)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31996R1481)EUR-Lex →

Le règlement (CE) n° 2921/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les montants exprimés en écus, établis à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1527/95 ou du règlement (CE) n° 2990/95, sont convertis en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole en vigueur immédiatement avant la baisse sensible concernée donnant lieu à la fixation du montant en cause.»

2) À l'article 3 paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par les tirets suivants:

«- au 1er janvier 1996, en ce qui concerne les aides à octroyer au titre du règlement (CE) n° 2990/95 pour des baisses sensibles du taux de conversion agricole avant le 30 juin 1996,

- au 1er juillet 1996, pour les autres aides à octroyer au titre du règlement (CE) n° 2990/95.»

3) À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, pour les baisses sensibles du taux de conversion agricole ayant eu lieu après le 30 juin 1996, la demande d'autorisation d'octroi de l'aide doit être présentée au plus tard le 30 juin 1997.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996R1481. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).