considérant que les délais fixés par le règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 459/96 (4), doivent tenir compte de la prorogation du règlement (CE) n° 2990/95 au-delà du 30 juin 1996; que le fait générateur du taux de conversion applicable au montant de l'aide, visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2921/95 et établi en fonction du but économique de l'opération concernée, doit être adapté en conséquence pour les cas où il existe plusieurs baisses sensibles du taux de conversion agricole d'une même monnaie;
Règlement (CELEX 31996R1481) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R1481)
RattachementRèglement (CELEX 31996R1481)
Versionacte d'origine du 26/07/1996 (CELEX 31996R1481)
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