considérant que le règlement (CE) n° 1452/96 fixe une prime supplémentaire payable en Irlande et en Irlande du Nord pour la campagne 1995, aux mêmes conditions que celles établies pour l'octroi de la prime de 1995 aux producteurs de viandes ovine et caprine; que des modalités doivent être arrêtées pour l'application de cette prime; qu'elles devraient préciser, notamment, les producteurs concernés, la dernière date de paiement et le taux de conversion à appliquer;
Règlement (CE) n° 1570/96 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1570/96
RattachementRèglement (CE) n° 1570/96
Versionacte d'origine du 30/07/1996 (CELEX 31996R1570)
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