considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article;
Règlement (CE) n° 1889/96 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1889/96
RattachementRèglement (CE) n° 1889/96
Versionacte d'origine du 30/09/1996 (CELEX 31996R1889)
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