considérant que, en application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient a été fixé par l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement à 7 %;
Règlement (CELEX 31996R2125) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2125)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2125)
Versionacte d'origine du 05/11/1996 (CELEX 31996R2125)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.