Version d'origine : acte du 07/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2144)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2144)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2144)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31996R2144)EUR-Lex →
Les demandes de certificats d'exportation provisoires introduites en vertu du règlement (CE) n° 1910/96 pour les groupes de produits couverts par le contingent de fromages américain repris dans l'annexe:
- par des demandeurs dont les importateurs désignés sont des filiales sont acceptées dans la limite des coefficients d'attribution indiqués dans la colonne 4 de l'annexe,
- par des demandeurs qui indiquent avoir exporté vers les États-Unis d'Amérique les produits considérés au cours de chacune des trois années précédentes sont acceptées dans la limite des coefficients d'attribution indiqués dans la colonne 5 de l'annexe,
- par des demandeurs autres que ceux qui sont prévus aux premier et deuxième tirets sont rejetées.
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