considérant que l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture (4) prévoit les critères pour la fixation par la Commission des volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes; que l'article 5 paragraphe 6 permet de fixer les périodes de déclenchement en fonction des caractéristiques des produits périssables et saisonniers;
Règlement (CELEX 31996R2351) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31996R2351)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2351)
Versionacte d'origine du 10/12/1996 (CELEX 31996R2351)
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