Article 1
Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation des tomates visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/96 pour la campagne 1997/1998 sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 2351/96 de la Commission du 10 décembre 1996 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour les tomates
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31996R2351)
Adopté le10 décembre 1996
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX31996R2351
Considérants (4)
(1)
considérant que le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission, du 30 juillet 1996, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes (3) prévoit, dans son article 2, la fixation des volumes et des périodes de déclenchement;
(2)
considérant que l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture (4) prévoit les critères pour la fixation par la Commission des volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes; que l'article 5 paragraphe 6 permet de fixer les périodes de déclenchement en fonction des caractéristiques des produits périssables et saisonniers;
(3)
considérant que, en application des critères susvisés, les volumes de déclenchement pour les tomates doivent être fixés aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement pour les périodes y relatives;
(4)
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
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