Tous les avoirs qui ont été saisis préalablement conformément aux règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 2471/94 peuvent être libérés par les États membres selon la loi, à condition que tous ces avoirs qui font l'objet d'une réclamation, d'un droit de rétention, d'un arrêt ou d'une servitude, ou qui sont les avoirs d'une personne, d'une association, d'une personne morale ou d'une entité déclarée ou supposée insolvable selon la loi ou les principes comptables qui prévalent dans l'État membre concerné, restent saisis jusqu'à ce qu'ils soient libérés conformément au droit applicable.
Règlement (CE) n° 2382/96 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2382/96
RattachementRèglement (CE) n° 2382/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2382)
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