Article 1
Les règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 2471/94 sont abrogés.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 2382/96 du Conseil du 9 décembre 1996 abrogeant les règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 2471/94 concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 2382/96
Adopté le9 décembre 1996
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31996R2382
Considérants (2)
(1)
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1074 (1996), de mettre fin aux mesures imposées par ses résolutions 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995, conformément au paragraphe 4 de la résolution 1022 (1995);
(2)
considérant qu'il convient dès lors d'abroger les règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 2471/94,
Article 2
Tous les avoirs qui ont été saisis préalablement conformément aux règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 2471/94 peuvent être libérés par les États membres selon la loi, à condition que tous ces avoirs qui font l'objet d'une réclamation, d'un droit de rétention, d'un arrêt ou d'une servitude, ou qui sont les avoirs d'une personne, d'une association, d'une personne morale ou d'une entité déclarée ou supposée insolvable selon la loi ou les principes comptables qui prévalent dans l'État membre concerné, restent saisis jusqu'à ce qu'ils soient libérés conformément au droit applicable.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 octobre 1996.