Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la Communauté européenne et la république de Lituanie ont négocié et paraphé un accord concernant leurs relations en matière de pêche et un protocole fixant les conditions applicables aux associations temporaires d'entreprises et aux sociétés mixtes prévues par l'accord;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord et le protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie et le protocole fixant les conditions applicables aux associations temporaires d'entreprises et aux sociétés mixtes prévues par l'accord sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord et du protocole sont joints au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.