Les aides suivantes accordées par l'Allemagne à l'entreprise Mercedes-Benz AG pour des investissements dans les sociétés Fahrzeugbau- und Fahrzeugtechnik Beteiligungsgesellschaft mbH, Ludwigsfelde, Nutzfahrzeuge Ludwigsfelde GmbH, Ludwigsfelde, et Entwicklungsgesellschaft fuer Kraftfahrzeugtechnik mbH, Ludwigsfelde, ayant leur siège dans le Land de Brandebourg, sont compatibles avec l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE:
- aide sous forme de subventions à l'investissement à hauteur de 15,28 millions de marks allemands au total, dont 8,89 millions ont été versés illégalement jusqu'à la suspension des paiements, de primes à l'investissement d'un montant de 9,08 millions, dont 8,45 millions ont été versés illégalement jusqu'à la suspension des paiements, et d'un amortissement exceptionnel de 1,2 million,
- aide d'un montant de 58,8 millions de marks allemands accordée sous forme de paiements pour compensation des pertes effectués par la THA et versée illégalement jusqu'à la suspension des paiements,
- aide accordée sous forme d'une partie d'un prêt à l'investissement de la THA pour laquelle la Treuhand a renoncé au remboursement en fonction de l'amortissement des actifs concernés et qui correspond à un versement net de 39,8 millions.
L'Allemagne récupère auprès de Mercedes-Benz AG le montant de la différence entre le prix de vente que l'entreprise a payé à la Treuhandanstalt pour Fahrzeugbau- und Fahrzeugtechnik Beteiligungsgesellschaft mbH, Ludwigsfelde, et la valeur évaluée par un expert indépendant, car cette différence constitue une aide d'État, d'un montant de 8,595 millions de marks allemands, incompatible avec l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE. Le remboursement comprend les intérêts commençant à courir à la date de la vente, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1994, le taux d'intérêt appliqué étant celui pris pour base en Allemagne lors de l'évaluation de l'équivalent-subvention net d'aides affectées à des objectifs différents.
L'Allemagne s'abstient d'accorder toute aide supplémentaire pour des investissements réalisés par Mercedes-Benz dans le cadre de son plan de restructuration de Fahrzeugbau- und Fahrzeugtechnik Beteiligungsgesellschaft mbH, Ludwigsfelde, de Nutzfahrzeuge Ludwigsfelde mbH, Ludwigsfelde, et de Entwicklungsgesellschaft fuer Kraftfahrzeugtechnik mbH, Ludwigsfelde.
L'Allemagne remet à la Commission, et en discute avec elle, un rapport final sur les dépenses occasionnées par la restructuration à Ludwigsfelde et les paiements d'aides effectués, qui établit que l'intensité des aides à la restructuration ne dépasse pas 51,8 %. La Commission attend ce rapport d'ici la fin de 1996.
L'Allemagne est tenue d'informer la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.