Les aides suivantes accordées par l'Allemagne à l'entreprise Mercedes-Benz AG pour des investissements dans les sociétés Fahrzeugbau- und Fahrzeugtechnik Beteiligungsgesellschaft mbH, Ludwigsfelde, Nutzfahrzeuge Ludwigsfelde GmbH, Ludwigsfelde, et Entwicklungsgesellschaft fuer Kraftfahrzeugtechnik mbH, Ludwigsfelde, ayant leur siège dans le Land de Brandebourg, sont compatibles avec l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE:
- aide sous forme de subventions à l'investissement à hauteur de 15,28 millions de marks allemands au total, dont 8,89 millions ont été versés illégalement jusqu'à la suspension des paiements, de primes à l'investissement d'un montant de 9,08 millions, dont 8,45 millions ont été versés illégalement jusqu'à la suspension des paiements, et d'un amortissement exceptionnel de 1,2 million,
- aide d'un montant de 58,8 millions de marks allemands accordée sous forme de paiements pour compensation des pertes effectués par la THA et versée illégalement jusqu'à la suspension des paiements,
- aide accordée sous forme d'une partie d'un prêt à l'investissement de la THA pour laquelle la Treuhand a renoncé au remboursement en fonction de l'amortissement des actifs concernés et qui correspond à un versement net de 39,8 millions.