Article 2

L'Allemagne récupère auprès de Mercedes-Benz AG le montant de la différence entre le prix de vente que l'entreprise a payé à la Treuhandanstalt pour Fahrzeugbau- und Fahrzeugtechnik Beteiligungsgesellschaft mbH, Ludwigsfelde, et la valeur évaluée par un expert indépendant, car cette différence constitue une aide d'État, d'un montant de 8,595 millions de marks allemands, incompatible avec l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE. Le remboursement comprend les intérêts commençant à courir à la date de la vente, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1994, le taux d'intérêt appliqué étant celui pris pour base en Allemagne lors de l'évaluation de l'équivalent-subvention net d'aides affectées à des objectifs différents.