considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1, la Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à l'article 10, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles;
Décision 97/19/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/19/CE
RattachementDécision 97/19/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1996 (CELEX 31997D0019)
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