97/19/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1996 approuvant le plan d'action technique 1996/1997 pour l'amélioration des statistiques agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1, la Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à l'article 10, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles;

considérant que, afin d'assurer dès la fin de l'année 1996 la mise en oeuvre de la décision 96/411/CE, il convient de décomposer en trois tranches le plan d'action technique pour 1996/1997, dont les deux premières tranches peuvent être décidées sans délai;

considérant que le plan d'action technique pour 1996/1997 (première et deuxième tranches) a été établi sur la base des priorités de la Commission en matière de besoins statistiques;

considérant que les actions prévues dans ce plan s'inscrivent dans la liste des domaines statistiques où il existe des besoins nouveaux ou croissants figurant à l'annexe II de la décision 96/411/CE;

considérant que, conformément à l'article 6 de la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: