En ce qui concerne les autres aspects ayant motivé l'ouverture de la procédure en application de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE et de l'article 6 paragraphe 4 de la décision no 3855/91/CECA, à savoir la vente d'un terrain au gouvernement basque et le rôle des organismes publics (la sécurité sociale en particulier) dans la levée de la suspension des remboursements, ces mesures ne sont pas assimilables à des aides et il convient donc de clore la procédure pour ce qui les concerne.
Décision (CELEX 31997D0021) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/02/2001 (consolidation EUR-Lex 01997D0021-20010222, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/07/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0021)
RattachementDécision (CELEX 31997D0021)
VersionConsolidée au 22/02/2001 (CELEX 01997D0021-20010222)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.