Décision (CELEX 31997D0021) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/02/2001 (consolidation EUR-Lex 01997D0021-20010222, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/07/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31997D0021)
RattachementDécision (CELEX 31997D0021)
VersionConsolidée au 22/02/2001 (CELEX 01997D0021-20010222)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31997D0021)EUR-Lex →

L'Espagne informe la Commission des mesures qu'elle adopte pour se conformer à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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