considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 94/173/CE de la Commission (4), prévoit que les critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles sont susceptibles de faire l'objet de dérogations ponctuelles à décider dans le cadre de la mise en oeuvre d'actions spécifiques approuvées par le Conseil pour les régions ultrapériphériques;
Décision 97/37/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/37/CE
RattachementDécision 97/37/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0037)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.