considérant que ces documents uniques de programmation prévoient une mesure destinée à la mise en oeuvre de l'action commune au titre de l'objectif n° 5a) pour l'amélioration des conditions de transformation et commercialisation des produits agricoles, au titre du règlement (CEE) n° 866/90;
Décision 97/37/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/37/CE
RattachementDécision 97/37/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0037)
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