Article considérant 4

considérant que le 14 avril 1995 et le 6 septembre 1996, les autorités françaises ont soumis à la Commission une demande de dérogation des dispositions de l'article 13 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 866/90 et une demande de dérogations de l'annexe de la décision 94/173/CE concernant, ces dernières, le secteur des céréales pour des investissements relatifs au stockage et à l'alimentation animale, le secteur des oléaprotéagineux pour des investissements relatifs à l'alimentation animale et le secteur oeufs et volailles pour des investissements relatifs au conditionnement des oeufs et à l'abattage des poulets;