Les fonds apportés par Austria Tabakwerke à Head Tyrolia Mares sous forme d'injections de capital de 1,59 milliard de schillings autrichiens (118 millions d'écus) constituent une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE. Cette aide est considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) parce qu'elle est destinée à favoriser le développement de certaines activités économiques tout en n'altérant pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Le montant de 1,59 milliard de schillings autrichiens comprend le versement de 1,273 milliard de schillings autrichiens (95 millions d'écus), déjà approuvé sous réserve par la Commission en tant qu'aide au sauvetage. Sur ce montant global, 400 millions de schillings autrichiens ont déjà été versés en avril 1995, 373 millions de schillings autrichiens, le 30 septembre 1995 (plus un montant prévu, mais non encore versé, de 27 millions de schillings autrichiens), 250 millions de schillings autrichiens au 31 décembre 1995, 250 millions de schillings autrichiens au 30 juin 1996 et un versement de 145 millions de schillings autrichiens est prévu pour le 31 décembre 1997 et de 145 millions de schillings autrichiens, pour le 31 mars 1998.
Pour assurer la compatibilité de l'aide avec le marché commun, le gouvernement autrichien doit veiller au respect des conditions suivantes:
- le plan de restructuration doit être mis en oeuvre tel qu'il a été soumis à la Commission. Fin août et fin février de chaque année d'ici à 1999, HTM doit présenter un rapport sur les progrès réalisés dans la restructuration et faisant apparaître le développement économique et les résultats financiers de l'entreprise et leur conformité avec le plan de restructuration. En outre, l'entreprise doit soumettre les comptes annuels des entreprises du groupe pour les années 1995 à 1999 pour la fin du mois de juin de l'année suivante au plus tard,
- la réduction de capacité prévue dans le plan de restructuration doit être irrévocable,
- l'injection de capital d'Eliasch dans HTM, de 25 millions de schillings autrichiens, doit être réalisée dans un délai d'un mois suivant la date de la présente décision,
- l'injection de capital d'Eliasch dans HTM, de 275 millions de schillings autrichiens, doit intervenir pour le 31 décembre 1998,
- un nouvel apport de capital d'au moins 600 millions de schillings autrichiens doit se faire par le biais d'un placement international ou de mesures d'effet équivalent pour fin 1999,
- les pertes du passé, à raison de 1,59 milliard de schillings autrichiens, ne peuvent être portées en déduction des bénéfices imposables.
La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.