Les fonds apportés par Austria Tabakwerke à Head Tyrolia Mares sous forme d'injections de capital de 1,59 milliard de schillings autrichiens (118 millions d'écus) constituent une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE. Cette aide est considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) parce qu'elle est destinée à favoriser le développement de certaines activités économiques tout en n'altérant pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Le montant de 1,59 milliard de schillings autrichiens comprend le versement de 1,273 milliard de schillings autrichiens (95 millions d'écus), déjà approuvé sous réserve par la Commission en tant qu'aide au sauvetage. Sur ce montant global, 400 millions de schillings autrichiens ont déjà été versés en avril 1995, 373 millions de schillings autrichiens, le 30 septembre 1995 (plus un montant prévu, mais non encore versé, de 27 millions de schillings autrichiens), 250 millions de schillings autrichiens au 31 décembre 1995, 250 millions de schillings autrichiens au 30 juin 1996 et un versement de 145 millions de schillings autrichiens est prévu pour le 31 décembre 1997 et de 145 millions de schillings autrichiens, pour le 31 mars 1998.