Pour assurer la compatibilité de l'aide avec le marché commun, le gouvernement autrichien doit veiller au respect des conditions suivantes:
- le plan de restructuration doit être mis en oeuvre tel qu'il a été soumis à la Commission. Fin août et fin février de chaque année d'ici à 1999, HTM doit présenter un rapport sur les progrès réalisés dans la restructuration et faisant apparaître le développement économique et les résultats financiers de l'entreprise et leur conformité avec le plan de restructuration. En outre, l'entreprise doit soumettre les comptes annuels des entreprises du groupe pour les années 1995 à 1999 pour la fin du mois de juin de l'année suivante au plus tard,
- la réduction de capacité prévue dans le plan de restructuration doit être irrévocable,
- l'injection de capital d'Eliasch dans HTM, de 25 millions de schillings autrichiens, doit être réalisée dans un délai d'un mois suivant la date de la présente décision,
- l'injection de capital d'Eliasch dans HTM, de 275 millions de schillings autrichiens, doit intervenir pour le 31 décembre 1998,
- un nouvel apport de capital d'au moins 600 millions de schillings autrichiens doit se faire par le biais d'un placement international ou de mesures d'effet équivalent pour fin 1999,
- les pertes du passé, à raison de 1,59 milliard de schillings autrichiens, ne peuvent être portées en déduction des bénéfices imposables.