Les v.q.p.r.d. figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 822/87 sous réserve du respect, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à la même annexe.
Décision 97/85/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/10/1997 (consolidation EUR-Lex 01997D0085-19971014, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/01/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/85/CE
RattachementDécision 97/85/CE
VersionConsolidée au 14/10/1997 (CELEX 01997D0085-19971014)
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