Version d'origine : acte du 10/01/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/86/CE
RattachementDécision 97/86/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0086)
Référencearticle 2 de la décision 97/86/CEEUR-Lex →
1. L'aide financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.
2. Les documents visés au paragraphe 1 concernant les mesures mentionnées à l'article 1er doivent comprendre:
a) un rapport épidémiologique sur les inspections effectuées dans chaque unité administrative vétérinaire;
b) un rapport sur les examens de laboratoire effectués;
c) un rapport financier comprenant une liste des bénéficiaires, leur adresse et la somme versée.
3. La participation financière de la Communauté est limitée à 30 000 écus.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.