Décision 97/87/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/11/1998 (consolidation EUR-Lex 01997D0087-19981117, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/01/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/87/CE
RattachementDécision 97/87/CE
VersionConsolidée au 17/11/1998 (CELEX 01997D0087-19981117)
Référencearticle 3 de la décision 97/87/CEEUR-Lex →

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