considérant qu'une contribution financière de la Communauté sera accordée à condition que les actions prévues soient réalisées et que les autorités fournissent toute l'information nécessaire dans les délais prévus;
Décision 97/87/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/87/CE
RattachementDécision 97/87/CE
Versionacte d'origine du 15/01/1997 (CELEX 31997D0087)
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