Décision 97/94/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/94/CE
RattachementDécision 97/94/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0094)
Référencearticle 2 de la décision 97/94/CEEUR-Lex →

La période mentionnée à l'article 1er expire le 1er avril 1997 pour les produits couverts par les certificats fixés par les décisions énumérées à l'annexe.

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