97/94/CE: Décision de la Commission du 8 janvier 1997 concernant certaines mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des règles de certification applicables à certains produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

considérant que les décisions 94/309/CE (8), 94/446/CE (9) et 94/344/CE (10) de la Commission, modifiées en dernier lieu par la décision 96/106/CE (11), établissent respectivement les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en provenance de pays tiers de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risque, d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons, à l'exclusion des farines tirées de ces produits, non destinés à l'alimentation humaine ou animale, en vue de leur transformation et des protéines animales transformées, y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale; que la décision 96/106/CE a modifié ces décisions et prévu leur application à partir du 1er janvier 1997;

considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier tiret de la directive 92/46/CEE dispose que les animaux des exploitations de production sont soumis à un contrôle vétérinaire régulier en vue de la vérification du respect des exigences de l'annexe A chapitre Ier;

considérant que la décision 95/343/CE de la Commission (12), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE, établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l'importation de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine s'applique à partir du 1er janvier 1997; qu'il convient de modifier cette décision pour la rendre conforme à la directive 92/46/CEE;

considérant que les décisions 96/712/CE (13), 97/38/CE (14), 97/41/CE (15) et 97/29/CE (16) de la Commission fixent respectivement les modèles de déclaration de salubrité et de marques de salubrité pour l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers, les exigences de salubrité spécifiques concernant les importations d'ovoproduits pour la consommation humaine, les conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l'importation en provenance de pays tiers de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de viande de gibier d'élevage, de viande de gibier sauvage et de viandes de lapin, les conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l'importation de viandes hachées et de préparations à base de viande en provenance des pays tiers; que la date d'application de ces décisions est le 1er janvier 1997;

considérant que la décision 96/449/CE de la Commission (17) fixe de nouvelles règles relatives à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme dans la Communauté; que ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 1997; que l'introduction de ces règles entraînera des modifications du système d'importation en provenance des pays tiers à partir de cette date; que, pour prévenir toute interruption inutile, il convient par conséquent de permettre que le système actuel puisse continuer à être appliqué jusqu'à cette date;

considérant que les certificats mentionnés aux annexes de ces décisions entrent en vigueur le 1er janvier 1997; qu'à cause de difficultés administratives, il apparaît que certains courants d'échange peuvent être dans l'impossibilité de s'adapter à temps au système harmonisé; que, cependant, il ne convient pas de retarder davantage l'application des certificats; que, pour permettre une période d'adaptation, il convient d'autoriser l'application des deux systèmes pendant une brève période transitoire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: