Article considérant 4

considérant que les décisions 96/712/CE (13), 97/38/CE (14), 97/41/CE (15) et 97/29/CE (16) de la Commission fixent respectivement les modèles de déclaration de salubrité et de marques de salubrité pour l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers, les exigences de salubrité spécifiques concernant les importations d'ovoproduits pour la consommation humaine, les conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l'importation en provenance de pays tiers de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de viande de gibier d'élevage, de viande de gibier sauvage et de viandes de lapin, les conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l'importation de viandes hachées et de préparations à base de viande en provenance des pays tiers; que la date d'application de ces décisions est le 1er janvier 1997;