considérant que les certificats mentionnés aux annexes de ces décisions entrent en vigueur le 1er janvier 1997; qu'à cause de difficultés administratives, il apparaît que certains courants d'échange peuvent être dans l'impossibilité de s'adapter à temps au système harmonisé; que, cependant, il ne convient pas de retarder davantage l'application des certificats; que, pour permettre une période d'adaptation, il convient d'autoriser l'application des deux systèmes pendant une brève période transitoire;
Décision 97/94/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/94/CE
RattachementDécision 97/94/CE
Versionacte d'origine du 08/01/1997 (CELEX 31997D0094)
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