Décision 97/94/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/94/CE
RattachementDécision 97/94/CE
Versionacte d'origine du 08/01/1997 (CELEX 31997D0094)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 97/94/CEEUR-Lex →

considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier tiret de la directive 92/46/CEE dispose que les animaux des exploitations de production sont soumis à un contrôle vétérinaire régulier en vue de la vérification du respect des exigences de l'annexe A chapitre Ier;

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